Projet de loi n°19-20 modifiant et complétant la loi n° 17.95 relative aux sociétés anonymes

Ce projet de loi intègre plusieurs nouveautés et amendements, notamment :

  • introduction de la parité hommes/femmes dans les organes de gouvernance ;
  • introduction de l’approbation préalable des conventions réglementées par l’AGO/AGE, en sus du conseil d’administration, quand la convention implique plus de 5% des actifs de la société ;
  • ajout de personnes conflictées dans le cadre des conventions réglementées (DGD, actionnaire ;
  • obligation d’au moins deux (2) réunions du conseil d’administration par exercice ; et
  • modification des dispositions relatives à la société anonyme simplifiée avec l’introduction de la SAS avec associé unique.
http://www.sgg.gov.ma/portals/0/AvantProjet/204/Avp_loi_19.20.PDF

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