Projet de loi n°19-20 modifiant et complétant la loi n° 17.95 relative aux sociétés anonymes
Ce projet de loi intègre plusieurs nouveautés et amendements, notamment : introduction de la parité hommes/femmes dans les organes de gouvernance ; introduction de l’approbation préalable des conventions réglementées par l’AGO/AGE, en sus du conseil d’administration, quand la convention implique plus de 5% des actifs de la société ; ajout de personnes conflictées dans le cadre des conventions réglementées (DGD, actionnaire ; obligation d’au moins deux (2) réunions du conseil d’administration par exercice ; et modification des dispositions relatives à la société anonyme simplifiée avec l’introduction de la SAS avec associé unique. http://www.sgg.gov.ma/portals/0/AvantProjet/204/Avp_loi_19.20.PDF