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QUELLES SONT LES FORMES LES PLUS COURANTES DE VÉHICULES D’AFFAIRES UTILISÉS AU MAROC? QUELLES SONT LES PRINCIPALES EXIGENCES EN MATIÈRE D’ENREGISTREMENT ET DE DÉCLARATION? SARL est le véhicule le plus courant et le plus facile à intégrer. Le capital minimum requis n’est que de 10.000 dirhams (environ 1.000 dollars), il n’y a pas de conseil d’administration et un seul actionnaire peut créer une SARLAU. La SA (société anonyme) est le véhicule le plus réglementé. Elle requiert 5 actionnaires, 3 membres du conseil d’administration, un capital minimum de 300.000 dirhams et un commissaire aux comptes. La SAS (Société par actions simplifiées) est le dernier véhicule à être introduit au Maroc. Comme la SAS française, ce véhicule est principalement réglementé par ses statuts, ce qui permet l’ingénierie juridique. Il peut être créé par un actionnaire et est appelé dans ce cas SASAU et aucun conseil d’administrateurs n’est requis. Un décret à publier prochainement devrait prévoir le montant du c...

Obtenir un permis de résidence au Maroc pour un gérant de société implique de fournir certains documents obligatoires pour prouver votre identité, votre lieu de résidence et votre santé. Voici les actions à faire et les documents demandés : Formulaire type : Il vous sera remis une fois sur les lieux de dépôt (commissariat) après avoir transmis le formulaire à remplir. Photocopies certifiées conformes : Il est nécessaire de fournir une photocopie certifiée conforme des 6 premières pages de votre passeport, ainsi que de toutes les pages où ont été apposés les cachets d’entrée au Maroc. Les copies doivent être faites au Maroc. Photos d’identité : Il est demandé 9 photos d’identité récentes format 2,5 x 2,5 cm selon la loi. Contrat de bail : Une copie certifiée conforme d’un contrat de bail attestant votre résidence au Maroc ou une attestation de résidence (accompagnée du titre de propriété et d’une facture d’eau ou d’électricité). Extrait du casier judiciaire : Il est néc...

lien vers l’article sur le journal les ecos : Depuis l’adoption de la loi 95-17 relative à l’arbitrage au Maroc, le pays a connu une véritable réforme de son système juridique en matière de règlement des différends. Cette loi aura un impact significatif sur le climat d’investissement au Maroc en encourageant la résolution des conflits commerciaux par voie d’arbitrage, offrant ainsi une alternative rapide, confidentielle et efficace aux tribunaux civils.  Loi 95-17 : une réforme d’envergure pour promouvoir le recours à l’arbitrage au Maroc

Il est indéniable que la pratique de la location de logements via Airbnb a gagné en popularité, offrant aux voyageurs une alternative d’hébergement unique et souvent plus personnalisée. Cependant, bien que cette activité ne soit pas explicitement interdite par la loi, les autorités marocaines ont, avec perspicacité, mis en place un cadre réglementaire. Cette démarche vise non seulement à prévenir les problèmes potentiels associés à l’économie informelle mais également à garantir la sécurité et le bien-être des locataires. Dans une perspective de respect des normes locales et de préservation de l’ordre public, il devient impératif pour tous les hôtes Airbnb opérant au Maroc de se familiariser avec les lois en vigueur. La conformité rigoureuse à la réglementation locale est un pilier fondamental de cette démarche. À cet égard, l’obtention des licences appropriées s’avère essentielle pour légitimer et encadrer l’activité des hôtes. Cette exigence est enc...

1 – Définition Il est institué une contribution libératoire relative à la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger avant le 30 septembre 2023 par les personnes visées au 2 ci-dessous en infraction à la réglementation des changes et à la législation fiscale. 2 – Personnes concernées Cette contribution libératoire concerne les personnes physiques et morales ayant une résidence, un siège social ou un domicile fiscal au Maroc et qui ont commis les infractions citées au 3 ci-dessous en matière de réglementation des changes, régie par le dahir n° 1-59-358 du 14 rabii II 1379 (17 octobre 1959) relatif aux avoirs à l’étranger ou en monnaies étrangères, ainsi que les infractions fiscales s’y rattachant et prévues par le code général des impôts. 3 – Infractions de change concernées Les infractions de change concernées par cette contribution sont celles prévues par le dahir du 5 kaada 1368 (30 août 1949) relatif à la répression des infractions à la réglement...

Les successions à l’international procurent très souvent des situations particulières et complexes au vu des règles de droit applicable, en raison de la mixture des régimes juridiques qu’il peut y avoir dans une ouverture de succession, d’autant que l’élément d’extranéité demeure le fait générateur d’une telle situation. Une succession est réputée « internationale » dès lors qu’un élément d’extranéité existe, soit un des éléments constitutifs de la succession est à l’étranger, c’est le cas notamment du défunt qui décède dans un pays autre que celui de sa nationalité d’origine, ou bien laissant un bien dans un état autre que celui de sa nationalité ou sa résidence, ou encore si l’un des héritiers est de nationalité différente de celui du défunt. C’est dans cette optique que notre intérêt s’oriente particulièrement vers cette situation de succession transfrontalière, se focalisant sur la conjoncture franco-marocaine. Généralement, la transmission des biens suite à un décès peut se faire ...

Le processus de sélection de la structure juridique revêt une importance capitale pour toutes les entreprises, particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME) au Maroc. La préférence générale des PME marocaines va vers la société à responsabilité limitée (SARL), en raison de sa simplicité et de ses coûts opérationnels réduits. Cependant, l’évolution récente du cadre juridique a introduit la société par actions simplifiée (SAS), offrant ainsi de nouvelles options et perspectives innovantes. Cet article examine en détail les avantages et spécificités de la SARL et de la SAS, mettant en évidence les différences significatives susceptibles d’influencer les choix des entrepreneurs. La SARL est particulièrement appréciée pour sa souplesse opérationnelle. Son fonctionnement, nécessitant uniquement un gérant, élimine l’obligation de constituer un conseil d’administration. Associée à l’absence de nécessité de nommer un commissaire aux comptes, la SARL dev...

BRITCHAM WEBINAR Sous le thème : Comment Le Maroc S’impose Comme Nouvelle Destination De Choix Pour La Sous-traitance Industrielle.             Le 9 Mai 2024  à  17:30   Intervention de M.Wassim BENZARTI Lors de son intervention , Wassim Benzarti managing partner de Westfield Morocco a mis l’accent sur  la nécessité de renforcer la mise en place des mesures de protection de la propriété industrielle qui consistent notamment à enregistrer les marques, les brevets et les indications géographiques localement auprès de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale. Les mesures de protection incluent également le dépôt annuel auprès de la douane, ainsi que la surveillance continue des marques, a-t-il poursuivi, notant qu’il est aussi question, sur le plan contractuel, de signer des contrats avec les sous-traitants, contenant des clauses de confidentialité étendues couvrant tous les types d’échanges, et prévoyant “la destruction” en cas de cessation de la relation contrac...

Une analyse juridique des possibilités et des défis Peut-on transférer le siège d’une société étrangère vers le Maroc ? Cadre juridique  Le Code Général des Impôts marocain, spécifiquement l’article 149, régit les obligations des entreprises en matière de déclaration de transfert de siège social ou de changement de domicile fiscal, bien que ces règlements se limitent actuellement aux transferts internes au Maroc. Il n’existe pas encore de cadre spécifique pour les transferts internationaux de sièges sociaux étranger vers le Maroc, malgré des références doctrinales à l’existence d’un tel régime. Toutefois, la référence à l’existence d’un régime marocain de transfert de siège d’une société étrangère a été rapportée par la doctrine (P. Decroux, les sociétés en droit marocain, Ed La Porte, 331, année 1952). Selon la doctrine, si une société étrangère transfère son siège social au Maroc, elle devient marocaine avec l’obligation d’ajuster ses statuts avec le...

Casablanca Finance City  s’affirme comme une plateforme financière de premier plan en Afrique, attirant les entreprises internationales grâce à un cadre réglementaire attractif et évolutif. Conçue pour rivaliser avec des hubs mondiaux comme Dubaï, CFC propose plusieurs catégories de licences adaptées aux besoins spécifiques des entreprises. Conditions d’Admissibilité en Mutation Annuelle sous Pression de l’Union Européenne Les conditions pour postuler à CFC évoluent chaque année, influencées par les normes internationales et particulièrement sous la pression de l’Union Européenne. Actuellement, les critères incluent un chiffre d’affaires minimum d’un million d’euros, avec au moins 50% du chiffre d’affaires provenant des exportations. Les entreprises doivent également disposer d’une présence physique dans la zone, soit à travers un bureau local. Offre de Location de Bureaux Adaptée aux Besoins des Entreprises CFC propose une gamm...

Par Rima Arrach Les actifs incorporels tels que les droits de propriété intellectuelle, les données sur les clients et les logiciels représentent aujourd’hui plus de 90 % de la valeur des entreprises de l’indice S&P 500. En revanche, les actifs corporels, tels que les biens immobiliers et les équipements, ne représentent que 10 % de la valeur d’une entreprise. Au cours des vingt dernières années, la valeur des actifs de propriété intellectuelle de ces entreprises a presque triplé, ce qui témoigne de l’importance croissante de la technologie et de l’innovation dans la concurrence commerciale. Alors que l’économie mondiale s’éloigne progressivement d’une base industrielle pour se concentrer sur les services et la connaissance, nous entrons dans l’ère des actifs incorporels, qui font de plus en plus partie intégrante de la valeur des entreprises. Pour l’avenir, Visual Capitalist suggère que l’influence de la technologie ...