Westfield Morocco

LAV20_WB Télécharger La création de la CNDP un impératif pour l’attractivité du Maroc à l’échelle internationale La promulgation de la Loi 09-08 s’inscrit dans le cadre de la modernisation du système juridique marocain relatif à la protection des données à caractère personnel afin de consolider et de renforcer son système de protection du citoyen face aux nouvelles technologies, et pour que le Maroc soit à la hauteur des nouveaux défis posés par le digital, et notamment le commerce électronique. La sécurité des données personnelles est devenue un enjeu central pour les investisseurs qui avant de transférer leurs données dans un pays cible n’hésitent plus à conduire une due diligence très approfondie des normes et règles applicables aux données personnelles de leur client et à la sécurité de leurs données. C’est dans cet esprit et conformément aux conventions internationales et en application des directives européennes, précisément en vertu de l’adhésion du Maroc à la conven...

Le régime CFC a été fortement remanié par le decret loi 2-20-665 du 30 septembre 2020 et son décret d’application Décret n° 2-20-841 du 8 joumada I 1442 (23 décembre 2020) pour répondre aux standards internationaux en terme de fiscalité internationale et notamment la notion de substance des entreprises. La notion de Siège Régional est remplacée par la notion de Prestataire de Services Techniques et Administratifs, ils peuvent désormais facturer des services intra et extra groupes et non plus uniquement intragroupes . Les sociétés disposant du statut avant l’entrée en vigueur du décret-loi disposent d’un an après l’entrée en vigueur du décret d’application soit le 24 décembre 2021 pour se conformer aux dispositions ci-dessous prévues par l’article 2 et 3 du décret d’application n°2-20-841 : ART. 2. –  En vue d’apprécier l’effectivité et la substance de l’activité projetée au regard des critères prévus à l’article premier ci-dessus, les entreprises fi...