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Le Secrétariat Général du Gouvernement a publié un projet de loi visant à modifier la loi sur les sociétés anonymes en introduisant des nouveautés parmi lesquelles : introduction de la parité hommes/femmes dans les conseils de surveillance et conseil d’administration et recherche de l’équilibre entre les deux sexes dans le cadre des organes de contrôle et de gestion de la SA    ; – les deux conseils  doivent comporter au moins 30%  de membres (administrateur ou surveillant) de chaque sexe. Ce taux s’élève à 40% lorsque la société fait appel public à l’épargne ;                                           – lorsque le conseil d’administration ou de surveillance comporte plus de huit membres, la différence entre les membres de chaque sexe ne ...

Le Cabinet Royal a émis un communiqué, mercredi 29 juillet dernier, par lequel il informe que Sa Majesté le Roi Mohammed VI a décidé la constitution  d’une commission ad hoc chargée de mener les investigations nécessaires à la clarification de la situation sur le dossier des ententes présumées entre pétroliers et de soumettre à Sa Haute Attention un rapport circonstancié sur le sujet dans les meilleurs délais. Ce communiqué intervient après la réception de deux notes émanant du président du Conseil de la concurrence sur les « éventuelles ententes des sociétés pétrolières et du Groupement des Pétroliers du Maroc ». Dans la première note, le président portait à l’attention de Sa Majesté le Roi, la teneur de « la décision adoptée par la plénière, le mercredi 22 juillet, par 12 voix pour et 1 voix contre », d’infliger une sanction pécuniaire d’un montant de « 9% du chiffre d’affaires annuel réalisé au Maroc » pour les 3 distributeurs leaders et d’un montant inférieur pour les...

La loi n° 42.20 modifiant le décret-loi n° 2.20.292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) relatif à l’application des dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration a été publiée au Bulletin Officiel n° 6903 du 27 juillet 2020. Cette loi modifie et remplace les dispositions de l’article 6 du décret-loi n° 2.20.292 précité qui énonce que le gouvernement peut décider, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré, de suspendre la validité de chacun des délais prévus dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, s’il apparaît que le maintien de cette validité empêche d’une part les personnes concernées d’exercer leurs droits ou de remplir leurs obligations pendant cette période, ou, s’il est dû aux mesures prises par les autorités publiques compétentes, en vue de réduire la propagation de la pandémie. La loi indique qu’un texte réglementaire précisera les délais pour lesquels la levée de la suspension ne s’appli...