Westfield Morocco

QUELLES SONT LES FORMES LES PLUS COURANTES DE VÉHICULES D’AFFAIRES UTILISÉS AU MAROC? QUELLES SONT LES PRINCIPALES EXIGENCES EN MATIÈRE D’ENREGISTREMENT ET DE DÉCLARATION? SARL est le véhicule le plus courant et le plus facile à intégrer. Le capital minimum requis n’est que de 10.000 dirhams (environ 1.000 dollars), il n’y a pas de conseil d’administration et un seul actionnaire peut créer une SARLAU. La SA (société anonyme) est le véhicule le plus réglementé. Elle requiert 5 actionnaires, 3 membres du conseil d’administration, un capital minimum de 300.000 dirhams et un commissaire aux comptes. La SAS (Société par actions simplifiées) est le dernier véhicule à être introduit au Maroc. Comme la SAS française, ce véhicule est principalement réglementé par ses statuts, ce qui permet l’ingénierie juridique. Il peut être créé par un actionnaire et est appelé dans ce cas SASAU et aucun conseil d’administrateurs n’est requis. Un décret à publier prochainement devrait prévoir le montant du c...

Obtenir un permis de résidence au Maroc pour un gérant de société implique de fournir certains documents obligatoires pour prouver votre identité, votre lieu de résidence et votre santé. Voici les actions à faire et les documents demandés : Formulaire type : Il vous sera remis une fois sur les lieux de dépôt (commissariat) après avoir transmis le formulaire à remplir. Photocopies certifiées conformes : Il est nécessaire de fournir une photocopie certifiée conforme des 6 premières pages de votre passeport, ainsi que de toutes les pages où ont été apposés les cachets d’entrée au Maroc. Les copies doivent être faites au Maroc. Photos d’identité : Il est demandé 9 photos d’identité récentes format 2,5 x 2,5 cm selon la loi. Contrat de bail : Une copie certifiée conforme d’un contrat de bail attestant votre résidence au Maroc ou une attestation de résidence (accompagnée du titre de propriété et d’une facture d’eau ou d’électricité). Extrait du casier judiciaire : Il est néc...

lien vers l’article sur le journal les ecos : Depuis l’adoption de la loi 95-17 relative à l’arbitrage au Maroc, le pays a connu une véritable réforme de son système juridique en matière de règlement des différends. Cette loi aura un impact significatif sur le climat d’investissement au Maroc en encourageant la résolution des conflits commerciaux par voie d’arbitrage, offrant ainsi une alternative rapide, confidentielle et efficace aux tribunaux civils.  Loi 95-17 : une réforme d’envergure pour promouvoir le recours à l’arbitrage au Maroc

Il est indéniable que la pratique de la location de logements via Airbnb a gagné en popularité, offrant aux voyageurs une alternative d’hébergement unique et souvent plus personnalisée. Cependant, bien que cette activité ne soit pas explicitement interdite par la loi, les autorités marocaines ont, avec perspicacité, mis en place un cadre réglementaire. Cette démarche vise non seulement à prévenir les problèmes potentiels associés à l’économie informelle mais également à garantir la sécurité et le bien-être des locataires. Dans une perspective de respect des normes locales et de préservation de l’ordre public, il devient impératif pour tous les hôtes Airbnb opérant au Maroc de se familiariser avec les lois en vigueur. La conformité rigoureuse à la réglementation locale est un pilier fondamental de cette démarche. À cet égard, l’obtention des licences appropriées s’avère essentielle pour légitimer et encadrer l’activité des hôtes. Cette exigence est enc...

1 – Définition Il est institué une contribution libératoire relative à la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger avant le 30 septembre 2023 par les personnes visées au 2 ci-dessous en infraction à la réglementation des changes et à la législation fiscale. 2 – Personnes concernées Cette contribution libératoire concerne les personnes physiques et morales ayant une résidence, un siège social ou un domicile fiscal au Maroc et qui ont commis les infractions citées au 3 ci-dessous en matière de réglementation des changes, régie par le dahir n° 1-59-358 du 14 rabii II 1379 (17 octobre 1959) relatif aux avoirs à l’étranger ou en monnaies étrangères, ainsi que les infractions fiscales s’y rattachant et prévues par le code général des impôts. 3 – Infractions de change concernées Les infractions de change concernées par cette contribution sont celles prévues par le dahir du 5 kaada 1368 (30 août 1949) relatif à la répression des infractions à la réglement...

Les successions à l’international procurent très souvent des situations particulières et complexes au vu des règles de droit applicable, en raison de la mixture des régimes juridiques qu’il peut y avoir dans une ouverture de succession, d’autant que l’élément d’extranéité demeure le fait générateur d’une telle situation. Une succession est réputée « internationale » dès lors qu’un élément d’extranéité existe, soit un des éléments constitutifs de la succession est à l’étranger, c’est le cas notamment du défunt qui décède dans un pays autre que celui de sa nationalité d’origine, ou bien laissant un bien dans un état autre que celui de sa nationalité ou sa résidence, ou encore si l’un des héritiers est de nationalité différente de celui du défunt. C’est dans cette optique que notre intérêt s’oriente particulièrement vers cette situation de succession transfrontalière, se focalisant sur la conjoncture franco-marocaine. Généralement, la transmission des biens suite à un décès peut se faire ...